Urbanisme

Les dossiers de demande d'urbanisme sont à déposer en mairie pour instruction ou par mail.

Responsable : Philippe CHARPENTIER (Maire)
Secrétariat : Sandrine MORVAN

• Tel : 01 64 38 87 08
•  urbanisme@limogesfourches.fr

Ouverture au public :  Lundi 14 h à 18 h, mercredi 9 h à 12 h et 14 h à 16 h et vendredi 14 h à 16 h.

La commune de Limoges-Fourches n’a pas actuellement de réseau d’assainissement collectif mais un réseau d’assainissement individuel.

La Communauté d’Agglomération exerce la compétence assainissement qui consiste à collecter et traiter les eaux usées ainsi que les eaux pluviales et à contrôler les installations d’assainissement autonome.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure les missions de contrôle de ces installations qui consistent à :

• Conseiller les usagers
• S’assurer de la bonne exécution des travaux
• Vérifier le fonctionnement des installations lors des ventes

Le service a pour mission de vérifier la conformité des travaux réalisés vis-à-vis du projet validé. Le contrôle de bonne exécution doit être réalisé avant remblaiement.

• Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.

Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le SPANC. Le service effectuera un contrôle de l’installation (aux frais du vendeur) et lui remettra un rapport de visite.

• Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus tôt possible avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien.

Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

Le nouveau propriétaire contacte le SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation.

Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux.

Il vérifiera par la suite leur bonne exécution